Conditions générales de vente — SnapCote

Version 2026-10-07. Applicable aux commandes qui l’acceptent lors de la mise en ligne du nouveau parcours ; les commandes antérieures conservent leurs propres conditions.

Vendeur, clients et offre

WECOM SAS, capital 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact et réclamations : contact@snapcote.com.

Le nouveau parcours d’achat régi par ces conditions est réservé aux achats pour les besoins d’une activité professionnelle. Le client renseigne son nom, son entreprise, son SIREN, son usage prévu et ses coordonnées de facturation, puis confirme expressément la finalité professionnelle de son achat. Les droits impératifs d’un consommateur ou d’un non-professionnel ne sont pas écartés par une simple déclaration générale « B2B ».

Les fonctionnalités, compatibilités, prérequis et limites de l’offre sont présentés avant paiement. Premium donne accès aux fonctionnalités incluses dans son périmètre, avec deux installations actives maximum par licence pour les nouvelles commandes relevant de ces conditions. Les modules ou offres distincts ne sont pas inclus sauf mention expresse. Cette limite n’est pas appliquée rétroactivement aux licences achetées sous d’autres conditions.

Prix, commande et paiement

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant paiement, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues. Toute promotion indique ses conditions et sa durée ou son contingent. Le paiement est unique, sans abonnement, sauf offre distincte expressément acceptée. Aucun prix historique n’est utilisé comme engagement permanent dans ces CGV.

Le paiement est traité par Stripe. Avant validation, le client peut vérifier et corriger les informations de commande, consulter ces CGV et les CGU et les accepter expressément via une case non précochée. L’action finale indique l’obligation de paiement. La référence de commande, la version des CGV et la preuve de leur acceptation sont conservées. La confirmation et les conditions applicables sont adressées par e-mail, avec une copie des CGV et des CGU de la version acceptée en pièce jointe conservable. La facture est adressée séparément ; les coordonnées nécessaires à son établissement peuvent être demandées.

Livraison et activation

Après confirmation du paiement, une clé est envoyée à l’adresse fournie. En cas de non-réception, le client vérifie ses courriers indésirables et contacte le support. Un incident d’envoi ne justifie pas un second achat.

Paiement unique, sans abonnement. Accès aux fonctionnalités Premium pendant la durée d’exploitation du service SnapCote. Cette durée s’applique aux nouvelles commandes relevant des présentes conditions, sans modifier les droits attachés aux licences déjà vendues. Elle ne constitue pas une promesse d’hébergement, d’assistance ou de compatibilité avec tous les systèmes futurs pour une durée illimitée. Les obligations légales, notamment les mises à jour nécessaires à la conformité, demeurent applicables. Les mises à jour du périmètre acheté sont incluses selon les conditions de l’offre.

L’activation et la désactivation demandent une connexion Internet ; l’utilisation courante est possible hors ligne après activation. La désactivation confirmée libère une place pour une nouvelle activation. Réactiver une installation déjà active ne consomme pas une seconde place. Les détails sur les navigateurs, réinstallations, appareils perdus et sauvegardes figurent dans les CGU.

Mesures, responsabilité et modifications

SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi.

Les estimations sur photo ne sont pas des mesures certifiées. Le client vérifie les valeurs avant commande, fabrication ou pose. Les exclusions et plafonds de responsabilité entre professionnels restent soumis aux limites légales ; ils ne privent pas les consommateurs de leurs garanties et recours impératifs.

Une modification de ces conditions ne modifie pas automatiquement une commande antérieure. Une cessation de service ne supprime pas, par une clause générale, les recours, restitutions ou remboursements prévus par la loi.

Droits impératifs et périmètre professionnel

Ces conditions encadrent le nouveau parcours professionnel, pas une offre aux particuliers. La déclaration professionnelle n'emporte aucune renonciation aux droits impératifs qui seraient effectivement applicables à la situation du client, notamment en matière de garanties, de rétractation ou de médiation. Les commandes antérieures restent soumises à leurs propres conditions.

Réclamations et litiges

Le client peut adresser une réclamation à contact@snapcote.com en indiquant la référence de sa commande et la difficulté rencontrée. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables. La compétence des juridictions est déterminée par la loi.