1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application web SnapCote, ci-après le Service, éditée par WECOM SAS. En utilisant le Service, l'utilisateur accepte les présentes conditions.
SnapCote est exploité comme marque produit indépendante ; WECOM SAS en assure l'édition, le support et le cadre contractuel.
WECOM SAS, société par actions simplifiée, SIREN 815 173 075, RCS Paris, capital : 7 000 EUR, TVA : FR51815173075, siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France.
2. Description du Service
SnapCote est une application web, PWA, d'annotation photo destinée à reporter des cotes, repères et indications de relevé. Elle inclut également un outil d'estimation de mesures sur photos à partir d'une référence connue placée dans le même plan. Elle s'exécute dans le navigateur de l'utilisateur. Une version gratuite, limitée, et des versions payantes Starter et Premium sont proposées. La vente des versions payantes est régie par les CGV.
3. Accès
Le Service est accessible sans création de compte ni inscription. L'accès nécessite un navigateur compatible et une connexion internet pour le premier chargement et les mises à jour. L'utilisation courante peut se faire hors ligne une fois l'application chargée.
4. Fonctionnement local et données
Les photos et annotations de l'utilisateur sont stockées localement sur son appareil. WECOM SAS n'y a pas accès et n'effectue aucune collecte. L'utilisateur est responsable de ses propres sauvegardes, notamment via l'export .snapcote.
5. Estimation des mesures - avertissement essentiel
L'outil Estimation applique une grille à partir d'une zone ou d'un objet de référence dont les mesures sont connues afin d'auto-déduire d'autres dimensions sur le même plan. Ces résultats sont des estimations indicatives, non certifiées et non parfaites, fiables uniquement dans le plan de la référence. Ils facilitent un relevé ou une annotation, mais ne remplacent pas une prise de mesures correcte avec un outil professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des cotes avant toute commande, fabrication ou pose. WECOM SAS décline toute responsabilité en cas d'erreur de mesure ou de préjudice en découlant.
6. Licence d'utilisation
WECOM SAS concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Il est interdit de copier, décompiler, revendre, redistribuer ou contourner les protections du Service, notamment le mécanisme de licence.
7. Propriété intellectuelle
La marque, le logiciel, les visuels et le contenu de SnapCote sont la propriété de WECOM SAS. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses photos et relevés.
8. Disponibilité
Le Service est fourni tel quel, « en l'état », sans garantie expresse ou implicite, notamment de disponibilité continue, d'adéquation à un besoin particulier ou d'absence d'erreur. WECOM SAS peut modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
9. Responsabilité
L'utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité. La responsabilité de WECOM SAS est limitée au montant éventuellement payé pour la licence et exclut tout dommage indirect.
10. Modification des CGU
WECOM SAS peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de WECOM SAS.