Conditions générales d’utilisation — SnapCote
Version 2026-10-07. Applicable au nouveau parcours lors de sa mise en ligne ; cette version ne modifie pas les conditions commerciales des commandes antérieures.
Éditeur et objet
SnapCote est édité par WECOM SAS, capital de 7 000 euros, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA FR51815173075. Siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Contact : contact@snapcote.com.
SnapCote permet d’annoter des photos et d’estimer des dimensions à partir de références. Le service est destiné principalement aux professionnels. Lorsqu’un utilisateur intervient en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives attachées à sa situation demeurent applicables.
Acceptation et versions
Les conditions sont consultables avant acceptation et depuis l’aide et les préférences. L’acceptation est expresse, par une case non précochée. Sa version et sa date sont enregistrées localement ; pour une activation en ligne, la version acceptée et la date de l’activation sont aussi conservées côté serveur. Cette acceptation est distincte des CGV acceptées avant l’achat et de tout consentement facultatif à la prospection.
Les évolutions substantielles sont présentées avant leur application. Une mise à jour de l’application ou l’acceptation de ces CGU ne remplace pas les conditions commerciales des licences achetées antérieurement. Leur usage conserve les droits acquis, sous réserve des dispositions légales applicables. La récupération des projets locaux reste possible sans accepter les nouvelles conditions.
Licence et installations
Pour les nouvelles commandes relevant de ces conditions : paiement unique, sans abonnement. Accès aux fonctionnalités Premium pendant la durée d’exploitation du service SnapCote. Les modalités de l’offre et les droits en cas de cessation sont précisés dans les CGV. Les licences achetées auparavant conservent leurs conditions.
L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non exclusif, dans les limites de l’offre achetée. Il ne reçoit aucun droit de propriété sur le logiciel. La redistribution des clés, la revente non autorisée et le contournement des protections sont interdits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les nouvelles licences Premium commercialisées sous cette version des conditions, une licence autorise au maximum deux installations actives. L’accès aux fonctionnalités Premium ne signifie pas un droit à un nombre illimité d’installations. Une installation correspond à un environnement local de l’application : un autre navigateur ou profil peut constituer une autre installation, même sur le même appareil physique.
L’activation et la désactivation nécessitent Internet. Une désactivation confirmée libère une place, réutilisable pour le même appareil ou un autre ; il ne s’agit pas d’un plafond de deux activations à vie. Réactiver la même installation active ne consomme pas de place supplémentaire. En cas de perte d’appareil ou d’effacement des données du navigateur, le support peut vérifier l’achat et libérer la place. La désactivation ne supprime pas les photos et annotations locales.
Une fois l’installation activée, l’usage courant reste possible hors ligne. L’état du compteur hors ligne est le dernier état connu. Un retrait distant ne peut être pris en compte par une installation hors ligne qu’à sa reconnexion. Les licences antérieures ne sont pas converties automatiquement à ce régime.
Données et sauvegardes
Les photos et annotations sont conservées sur l’appareil, sans synchronisation automatique vers WECOM. L’utilisateur choisit ses exports et leurs destinataires. Il doit effectuer des sauvegardes régulières au format .snapcote et les vérifier. Une suppression du stockage du navigateur, une désinstallation ou une panne peut entraîner une perte des données locales. Un export ne garantit pas la présence d’images dont le fichier source a déjà disparu de l’appareil.
Les traitements liés aux achats, licences, activations, support et incidents sont décrits dans la politique de confidentialité ; le stockage local des photos ne signifie pas une absence de tout traitement de données personnelles.
Fiabilité des mesures
Les valeurs saisies par l’utilisateur restent sous son contrôle. Les dimensions estimées par calibration sont indicatives et non certifiées, notamment hors du plan de référence ou lorsque la photo est déformée. SnapCote ne remplace pas un relevé de contrôle avec un instrument adapté. Avant toute commande, fabrication ou pose, l’utilisateur vérifie les cotes, unités, références et exports.
Disponibilité, sécurité et responsabilité
SnapCote est fourni « en l’état » (AS IS), dans le périmètre des fonctionnalités, compatibilités et prérequis annoncés pour l’offre souscrite. WECOM ne promet ni une absence totale d’anomalies, ni une disponibilité ininterrompue, ni l’adéquation du logiciel à un besoin particulier qui n’a pas fait l’objet d’un engagement exprès. Le logiciel est un outil d’aide au relevé : cette fourniture ne dispense pas des vérifications des mesures et des sauvegardes décrites ci-dessus. Cette clause ne remet pas en cause les fonctionnalités promises, les obligations essentielles de WECOM, ni les garanties et recours impératifs prévus par la loi.
WECOM peut réaliser des opérations de maintenance et prendre des mesures proportionnées contre une utilisation frauduleuse ou un risque de sécurité. Les interruptions prévisibles et changements affectant substantiellement le service font l’objet d’une information adaptée. Les garanties légales et droits impératifs restent applicables ; aucune clause n’autorise leur suppression.
Pour les professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle pour dommages directs prévisibles est plafonnée au montant payé pour la licence concernée ; les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne couvre pas les cas où elle est légalement interdite, notamment le dol, la faute lourde ou les dommages corporels. Elle ne remplace pas le régime applicable aux consommateurs.
Réclamations et droit applicable
Toute difficulté peut être signalée à contact@snapcote.com, avec sa description et la référence d’achat, sans communiquer de clé privée ni de données de chantier non nécessaires. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucun recours impératif n’est supprimé par ces stipulations.